Loi Bouvard - amendement LMP Censi Bouvard

La loi Bouvard est née le 18 mars 2009. L'Assemblée Nationale, sur la proposition du député Michel BOUVARD a adopté un texte visant à uniformiser la défiscalisation des régimes immobiliers Scellier et Loueur Meublé.

La loi Bouvard, appélée également loi Censi Bouvard ou LMP Scellier, vise à appliquer les avantages fiscaux de la loi Scellier au statut en loueur meublé pour les logements neufs(LMP - LMNP).

• Récupération de la TVA (19,6%) sur le montant de l'investissement
• Réduction d'impôts égale à 25% du prix du logement pour une acquisition en 2009 et 2010 (20% à partir de 2011). Economie d'impôts plafonnée à 300.000 € TTC fractionnables (possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération).
• Revenus locatifs défiscalisés à l'expiration des 9 ans de location grâce à la déductibilité des amortissements.
• Exonération de la plus-value au bout de 15 ans.
• Pas de conditions de location (plafonds des loyers ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier en loi Bouvard n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément, EHPAD).
• Pas d'exclusivité : le nouveau LMNP peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation (dispositif Scellier-Carrez par exemple).
• Des revenus nets garantis sur 9 ans à 11 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire).

Pour bénéficier de la loi Bouvard, il est nécessaire de transmettre la gestion de votre logement à un exploitant de Résidences qui se doit de mettre en location meublé le logement durant un minimum de 9 ans.

Le Plafond d'investissement en loi Bouvard est de 300.000 € TTC. L'amortissement LMP classique peut néanmoins s'appliquer sur le prix de revient excédant 300.000 €,